[CJ] Traité de coopération judiciaire entre le Rouergue et le Béarn - juin/juillet 1459

Citation :

TRAITE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTÉ DU BÉARN ET LE COMTÉ DU ROUERGUE

Nous, les hautes Autorités Comtales du Béarn,
Nous, les hautes Autorités Comtales du Rouergue,

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos divers peuples, composant les comtés du Béarn et du Rouergue,

Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés
qui auraient trouvé refuge dans l’une de nos provinces et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article I: Dispositions préalables

I.1. Les autorités légitimes des Comtés du Rouergue et du Béarn reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Comte sur ses terres.

I.2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une de nos provinces, il sera jugé en fonction des lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit.
Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.

I.3. Toute infraction commise en Rouergue ou en Béarn et déjà commise auparavant sur la terre d'une de nos provinces pourra être considérée comme récidive et jugée comme telle.

I.4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des cours de justice des comtés du Béarn et du Rouergue ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre cour de ces mêmes provinces.

Article II: Procédure judiciaire à adopter

II.1.a. Les conseils comtaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loi et qui se réfugie sur le territoire des comtés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.
II.1.b. La demande de suite est rédigée par le procureur de la justice requérante et transmise au procureur de la justice requise. Le Comte du comté requis en recevra également une copie.

II.2. La demande de suite expose l'identité du suspect, les faits qui lui sont reprochés, les éléments de preuve à disposition ainsi que l'acte d'accusation pour l'ouverture du procès. Le procès sera ouvert dès acceptation de la demande par la justice requise.

II.3. Le procès sera mené par la justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise. Les acteurs de la justice requérante et de la justice requise veilleront à ce que la durée du procès n'excède pas trois mois.

II.4. Les deux juges des comtés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence.
Le juge requérant proposera une peine, le juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des parties liées par ce traité. Le verdict sera rendu au terme des délibérations.

II.5. Lorsqu'il existe, l'ambassadeur judiciaire assurera le suivi des procédures et fera le lien entre les procureurs des comtés pour la transmission des actes demandés.

Article III: Dispositions finales

III.1. Le présent traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux conseils comtaux.

III.2. Les membres de chacun des conseils ainsi que leurs successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.

III.3. Le présent traité est bilatéral et n'est point ouvert à l'adhésion d'une tierce partie.

III.4. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

III.5. Le non respect d'une clause de ce traité par l'un des comtés signataires libère l'autre signataire de toute obligation vis à vis de ce comté jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.

Article IV: De l'annulation du traité

IV.1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :

Une missive du Comte ou de son représentant voulant se retirer de l'application de ce traité sera adressée au Comte de l'autre comté signataire.
Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.

IV.2. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme trahison et pourra aboutir à des représailles.

IV.3. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les comtés liés par ce traité.

Ce traité prend effet dès sa signature et jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties.
Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.

Pour le Béarn, signé en le Castèth de Pau le 4 juillet 1459
Sa Grandeur Fionalli, Comtesse du Béarn
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Son Excellence Melian de Ventoux, Chancelière du Béarn
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Pour le Rouergue, signé en le Castel de Rodez le 26 Juin 1459
Sa Grandeur Alexandre de Demessy, Comte du Rouergue

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Son Excellence Crysania l'Abramada, Chambellan du Rouergue

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