Coopération judiciaire Béarn-Languedoc

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LES COMTÉS DU BÉARN ET DU LANGUEDOC

Nous, les hautes Autorités Comtales du Béarn,
Nous, les hautes Autorités Comtales du Languedoc

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos divers peuples, composant les comtés du Béarn et du Languedoc.
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans l’une de nos provinces et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article I: Dispositions préalables:

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Comte sur ses terres.

2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une de nos provinces, il sera jugé en fonction des lois et des coutumes du lieu de son crime ou délit.
Le verdict devra être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du délit.

3. Toute infraction commise dans une de nos terres, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivi comme récidive.

4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours de Justice des Comtés de Béarn et du Languedoc ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour de ces mêmes provinces.

Article II: Procédure judiciaire à adopter:

1.a. Les Conseils Comtaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loi et qui se réfugie sur le territoire des Comtés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.

1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal requérant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal requis.

2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Comté requis l'Acte d'Accusation.

3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.

4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence.
Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes de la province requérante.

4. a Lorsqu'il existe, l'ambassadeur judiciaire assurera le suivi des procédures et fera le lien entre les procureurs des Comtés pour la transmission des actes demandés.

Article III: Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils comtaux.

2. Les membres de chacun des conseils ainsi que leurs successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.

3. Le présent Traité est bilatéral et n'est point ouvert à l'adhésion d'une tierce partie.

4. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

5. Le non respect d'une clause de ce traité par un l'un des Comtés signataires de ce traité, libèrent l'autre signataire de toute obligation vis à vis de ce Comté jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvée.


Article IV: De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :
1.a. 1.a. Une missive du Comte ou de son représentant voulant se retirer de l'application de ce traité sera adressée au Comte de l'autre comté signataire.
1.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.
2. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme Trahison et pourra aboutir à des représailles.
3. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Comtés liés par ce traité.

Ce traité prend effet dès sa signature et jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties.
Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.

Signé au château de Pau,


Pour le Béarn :

Pour le Languedoc:

Je suis bon public... et j'ai soif

j ai pas de vaches mes des Cochons sa marche aussi ?

Moins hygiénique et joli, mais voui ça marche. Enfin pas sûre qu'ils soient aussi attentifs...

a voté.

A voté également

A voté

Nous avons été 7 à voter, je peux transmettre ce traité dès demain matin si les autres conseillers ne se manifestement pas ?

idem a voté

a voté!!!

Bon pas d'autres votes, je transmets au Languedoc.

Juste pour info, il faut que la majorité 8 + 1 soit 9 voix soient pour, pour qu'une mesure soit adoptée, sinon elle est considérée comme rejetée, il me semble ou alors c'est le coms qui tranche, désolée j'ai plus la loi en tête, mais il me semble que c'est ça... à vérifier.

Je vérifie. Mais bon tous les actifs ont voté :s
Les autres ben euh...

[quote="Leslou_1"][rp] En ce début de mandat, Leslou a beaucoup de travail, les conseillers n'arrêtent pas de discuter, de proposer et de voter. C'est sous une tonne de parchemins qu'elle arrive en place publique.

Citation :

Loi concernant la Procédure des votes au Conseil

Le conseiller propose une loi concernant une seule thématique de la législation : il ouvre le débat et réécrit son texte au fur et à mesure de l'avancée des discussions. Ces dernières doivent avoir lieu en temps limité de trois jours à une semaine.

Le texte de loi modifié sera porté au vote et restera ouvert à celui ci deux jours maximum. Le vote aura lieu à main levée et consistera en un oui, un non ou un refus de se prononcer exclusivement, le temps du débat étant passé.
Le texte ne sera adopté qu'à la majorité absolue +1 : 8 voix.
ou si un quorum de 8 votants a été atteint et que le pour l'emporte avec au minimum deux voix d'écarts lors de la clôture des votes (7 jours)
La Voix du comte compte double en cas d'égalité des voix et il possède le droit de véto absolu.

La Comtesse Améliane a proposé
Le Conseil a adopté
La Porte Parole Leslou a rédigé

Faict à Pau, ce vingtième et unième jour de novembre de l'An de Grasce 1456.

Pour le Très Haut, pour le Roy, pour le Béarn,

Améliane
Comtessa do Bearn

J'ai vu ça en gargote oui... J'étais persuadée que c'était 7 voix.
J'attend que Varden tranche.

Citation :

si un quorum de 8 votants a été atteint et que le pour l'emporte avec au minimum deux voix d'écarts lors de la clôture des votes

9 votants, le pour l'emporte par 6 voix d'écart. Cela semble évidemment clair.

Oui il est clair que je suis blonde. Merci d'avoir éclairé ma lanterne.

C'était de ça que je parlais dans l'article de loi et qui est pratique en cas d'absences de certains conseillers ...

Voui voui. Toutafé je ne nie pas. Suis juste une blondine un peu brouillone dans sa tête.

Le voilà enfin signé et scellé... Je le publie en gargote de suite.

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LES COMTÉS DU BÉARN ET DU LANGUEDOC

Nous, les hautes Autorités Comtales du Béarn,
Nous, les hautes Autorités Comtales du Languedoc

Forts
de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus
approfondie entre nos divers peuples, composant les comtés du Béarn et
du Languedoc.
Conscients que l’impossibilité de prononcer des
jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés
qui auraient trouvé refuge dans l’une de nos provinces et seraient
susceptibles de perturber la bonne entente entre nos peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article I: Dispositions préalables:

1.
Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une
personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité
de son Comte sur ses terres.

2. Si un citoyen est mis en
accusation dans l'une de nos provinces, il sera jugé en fonction des
lois et des coutumes du lieu de son crime ou délit.
Le verdict devra être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du délit.

3.
Toute infraction commise dans une de nos terres, déjà commise
auparavant dans une des autres pourra être suivi comme récidive.

4.
Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France
et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours de
Justice des Comtés de Béarn et du Languedoc ne peut pas être condamné
pour les mêmes faits par l’autre Cour de ces mêmes provinces.

Article II: Procédure judiciaire à adopter:

1.a.
Les Conseils Comtaux sont habilités à lancer des poursuites à
l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loi et qui se
réfugie sur le territoire des Comtés liés par ce traité. Ils doivent
pour cela adresser une demande de suites.

1. b. Cette demande
prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal requérant ou de son
émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de
preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal requis.

2.
La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante
fournira au procureur du Comté requis l'Acte d'Accusation.

3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.

4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence.
Le
Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider,
cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes de la
province requérante.

4. a Lorsqu'il existe, l'ambassadeur
judiciaire assurera le suivi des procédures et fera le lien entre les
procureurs des Comtés pour la transmission des actes demandés.

Article III: Dispositions finales

1.
Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des
consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux
Conseils comtaux.

2. Les membres de chacun des conseils ainsi que leurs successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.

3. Le présent Traité est bilatéral et n'est point ouvert à l'adhésion d'une tierce partie.

4. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

5.
Le non respect d'une clause de ce traité par un l'un des Comtés
signataires de ce traité, libèrent l'autre signataire de toute
obligation vis à vis de ce Comté jusqu'à ce qu'une compensation ou un
accord puisse être trouvée.


Article IV: De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :
1.a.
1.a. Une missive du Comte ou de son représentant voulant se retirer de
l'application de ce traité sera adressée au Comte de l'autre comté
signataire.
1.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.
2. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme Trahison et pourra aboutir à des représailles.
3. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Comtés liés par ce traité.

Ce traité prend effet dès sa signature et jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties.
Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.

Pour le Béarn:
Sigéne en Castèth de Pau le 19 Avril 1457,
Valère d'Arezac dict Varden, Coms du Béarn, Vicomte de la Ferté sur Aube.


Eugénie de Varenne dicte Ingenue, Chancelière du Béarn.

Pour le Languedoc:
BBred comte du Languedoc
le 13eme jour d'Avril 1457 à Montpellier



En présence de Dòna Maëlie de Lauzièrs
Grand Chambellan du Languedoc

[/quote]

voté

Euh trop tard là Faster !

m'en fout, c'est pas grave...

Vi l'important c'est de participer...