Castèth de Pau
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 Des mandats économiques

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Dotch

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MessageSujet: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeDim 4 Oct 2009 - 19:36

Citation :
Des mandats économiques

Les conseillers comtaux (CaC, Bailli, Connétable) et maires peuvent attribuer des mandats économiques.

Tout mandat économique devra obligatoirement porter les mentions sous peine d’invalidité :
  • le nom de la personne mandatée
  • la date à laquelle le mandat a été créé
  • le nom de la personne ayant créé le mandat
  • le contrat incluant le motif de l’attribution du mandat et le détail des biens publics mis au initialement.


Toutes modifications ultérieures du mandat devront faire l'objet d'une formalisation par écrit et non équivoque du mandant vers le mandataire

Toute personne mandatée ne respectant pas les termes de son mandat peut être poursuivie en justice pour détournement de biens publics sous le chef d'inculpation trahison.

Toute personne mandatée ne restituant pas son mandat après demande officielle et justifiée peut être poursuivie en justice pour détournement de biens publics sous le chef d'inculpation trahison.
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Erel de Dénéré
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Erel de Dénéré


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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeDim 4 Oct 2009 - 19:39

-A voté.
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caro

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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeDim 4 Oct 2009 - 19:41

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oli13

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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeDim 4 Oct 2009 - 19:42

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Azilize

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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeDim 4 Oct 2009 - 20:15

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Lucasd

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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeDim 4 Oct 2009 - 22:37

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Dotch

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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeDim 4 Oct 2009 - 23:58

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Rose Deldor Plantagenest

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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeLun 5 Oct 2009 - 0:00

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Yolaine

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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeLun 5 Oct 2009 - 0:22

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Aknail
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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeLun 5 Oct 2009 - 0:37

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dancetaria

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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeLun 5 Oct 2009 - 1:09

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caro

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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeLun 5 Oct 2009 - 14:22

Nous manque Lara et Phoebee, elles peuvent encore voter même si c'est accepté. Je prépare l'annonce
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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeLun 5 Oct 2009 - 19:35

-Bah le temps de vote est de deux jours, attendons demain voir si elles ont voté.
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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeMar 6 Oct 2009 - 0:33

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caro

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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeMar 6 Oct 2009 - 14:15

On lance annonce aussi, pour Lara toujours le même soucis Sad
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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeMar 6 Oct 2009 - 19:02

-L'annonce a déjà été faite Caro comme tu me l'as demandé hier... Trous de mémoire?^^
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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitimeMer 7 Oct 2009 - 12:22

Ca arrive les trous de mémoire avec la fatigue oui ^^

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MessageSujet: Re: Des mandats économiques   Des mandats économiques I_icon_minitime

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