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| - Citation :
- Arrêt de règlement de la Cour du Parlement
Concernant le bannissement et les personae non gratae.
Attendu les quiproquos existants sur la notion de bannissement et les personae non gratae, définissons iceux dans le domaine juridique ;
Ordonnons que la peine de bannissement, définie par le pouvoir judiciaire et d’une durée maximale de trois mois, ne peut être soumise que comme peine d’un procès ;
Ordonnons que le statut de persona non grata, défini arbitrairement par le pouvoir exécutif, n’est pas un fait suffisant pour mener à l’ouverture d’une audience ;
Conseillons de n’utiliser le statut de persona non grata que comme avertissement, nominativement, dans la défense d’un territoire et avec des conséquences militaires, dans l’aggravation des faits postérieurs à la définition dudit statut et dans l’interdiction de rassemblement conséquent.
Le Chancelier de France a écrist,
Le Parlement a ratifié.
Fait le 27 juillet de l’an de grasce 1458, à Paris.
Grégoire d’Ailhaud, Chancelier de France.
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