russo
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![[Justice] De la relaxe pour vice de forme Empty](https://2img.net/i/empty.gif) |  Sujet: [Justice] De la relaxe pour vice de forme ![[Justice] De la relaxe pour vice de forme I_icon_minitime](https://2img.net/s/t/13/06/08/i_icon_minitime.gif) Dim 26 Sep 2010 - 11:16 | |
| - Citation :
- Faict le 25 juillet de l’an de grasce 1458 à Paris.
De nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Seigneur de Dammarie-les-Lys, Chancelier de France.
A vous, Terwagne Méricourt de Thauvenay, Juge à la Cour d'Appel.
Salutations,
Suite à votre demande d’avis sur la possibilité d’ouvrir un nouveau procès en prime instance suite à une relaxe pour vice-de-forme par la même cour ;
Attendu qu’un juge de prime instance ne peut pas casser un jugement de sa cour quel qu’il soit ;
En vertu d’un principe de droit : une personne ne peut pas être jugée deux fois pour des mêmes faits par une instance de même degré ;
Un nouveau procès ne peut être ouvert pour les mêmes faits suite à une relaxe pour vice-de-forme en prime instance. Ladite relaxe est un jugement, qu’il y ait vice-de-forme ou non.
Il existe la possibilité pour l’accusé, le plaignant, le procureur et le juge de prime instance de faire appel à la Cour d’Appel du Royaume de France si nécessaire.
![[Justice] De la relaxe pour vice de forme Chancelleriejaunewk2](https://2img.net/r/ihimizer/img152/7321/chancelleriejaunewk2.gif) | |
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